DRAC GRAND EST : Une aide financière pour les immeubles non protégés situés en espaces protégés

Une aide financière pour les immeubles non protégés situés en espaces protégés

Afin d'aider financièrement les propriétaires privés qui réalisent des travaux sur un bâtiment, non protégé au titre des monuments historiques, mais situé dans un espace protégé, la DRAC Grand Est peut accorder des subventions aux particuliers résidant dans les Ardennes, la Haute-Marne, la Meuse et les Vosges, et ce, quel que soit le type de bâtiment.

Aide à l’amélioration qualitative du bâti patrimonial situé en espaces protégés

Grâce à ce dispositif la DRAC Grand Est souhaite favoriser la préservation et la restauration du patrimoine non protégé en abord de monument historique et en Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans les territoires ruraux prioritaires.

Attention, les travaux de restauration ou de réparation sur un bâtiment situé dans un "espace protégé" étant soumis à une demande d'autorisation de travaux, la subvention ne peut être accordée que si vous avez reçu l’autorisation de réaliser ces travaux. 

Tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour, jardin...) sont concernés, et, dans les Sites patrimoniaux remarquables, dès la mise à l'étude d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ceux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures.

Le dossier de demande d'autorisation de travaux est à retirer et à déposer dans la mairie de la commune concernée par le projet.

 Ardennes, Haute-Marne, Meuse et Vosges

Les conditions à remplir pour obtenir la subvention

- cette aide financière est destinée aux propriétaires privés pour des travaux d'amélioration qualitative des bâtiments situés dans les départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse et des Vosges et dans un espace protégé : périmètre de 500 mètres ou périmètre délimité des abords d'un monument protégé au titre des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable, en milieu rural ou urbain ;

- tous les types de construction sont concernés, les maisons, comme les bâtiments agricoles, les moulins... (sans aucune restriction de types de bâtiments, de période architecturale ou de date de construction), dès lors que cette construction participe à la valorisation patrimoniale de son environnement ;

- les édifices labellisés "Architectures contemporaines remarquables" et les devantures commerciales patrimoniales appartenant à des propriétaires privées peuvent également en bénéficier ;

- il est demandé aux propriétaires intéressés de prendre contact avec la DRAC - Unité départementale de l'architecture et du patrimoine avant de transmettre le dossier de demande de subvention, afin de vérifier que le projet de rénovation envisagé est concerné par cette aide.

Le montant de l'aide

- le montant maximum de la subvention est fixée à 50% du montant des travaux, dans la limite de 5 000 euros, sans conditions de ressources ;

- une seule demande de subvention par an est possible, mais elle peut être renouvelée tous les ans si les travaux durent plusieurs années.

Les obligations des propriétaires

- les travaux pourront commencer dès la confirmation de la réception de la demande de subvention (sauf si le projet est cofinancé par l’Union européenne, et que la réglementation européenne l’autorise), mais, pour ne pas retarder les chantiers, les travaux peuvent démarrer avant l'éventuelle attribution de la subvention (une subvention n'est pas un droit, l'ensemble des dossiers sera examiné par une commission d'attribution) ;

- le propriétaire s'engage à fournir des devis détaillés pour que la DRAC Grand Est puisse vérifier la qualité des travaux ;

- l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du département (UDAP) / DRAC Grand Est se rendra sur place pour contrôler la qualité des travaux avant le versement de la subvention.